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Droit Immobilier

Il proprietario che, a seguito di

📅 Décision du 03 marzo 1976⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Il proprietario che, a seguito di scavi profondi intrapresi sul proprio terreno, ha causato gravi danni a un edificio vicino, deve risarcire integralmente il pregiudizio subito dal proprietario di tale edificio.

Decisione di riferimento: cc • N° 74-14.872 • 1976-03-03 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 74-14.872
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mars 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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