合法在自己的土地上建造的业主，在其进行的工程对邻近土地所有者造成的损害超过正常相邻关系的不便时，必须赔偿该损害。
参考判决： cc • N° 68-13.730 • 1970-02-13 • 查阅判决 →
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合法在自己的土地上建造的业主，在其进行的工程对邻近土地所有者造成的损害超过正常相邻关系的不便时，必须赔偿该损害。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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