Il proprietario che chiede la risoluzione del contratto di locazione dell'immobile in cui è esercitato un fondo commerciale gravato da iscrizioni deve notificare la domanda ai creditori iscritti anteriormente

Application pratique:

Le propriétaire doit impérativement notifier sa demande de résiliation à la banque créancière inscrite avant toute procédure judiciaire. Cette notification doit se faire par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Sans cette notification, la résiliation pourrait être inopposable à la banque. Le bailleur doit conserver la preuve de l'envoi et laisser à la banque la possibilité de payer les loyers dus pour éviter la résiliation.

Application pratique:

La banque, en tant que créancier inscrit, n'est pas obligée d'exploiter directement le fonds. Elle peut néanmoins payer les arriérés de loyer pour maintenir le bail et préserver la valeur du fonds de commerce. Concrètement, la banque doit contacter le bailleur dans les meilleurs délais, régler la somme due, puis se retourner contre le locataire défaillant. Elle peut aussi envisager de désigner un mandataire pour gérer le fonds si le locataire ne peut plus assurer l'exploitation.

Application pratique:

La locataire doit immédiatement informer son créancier inscrit de la procédure de résiliation engagée par le bailleur. Elle peut négocier avec ce créancier pour qu'il paie les arriérés afin d'éviter la perte du bail, puis établir un échéancier de remboursement. Cette obligation de notification du bailleur donne au locataire un délai supplémentaire pour trouver une solution amiable ou un financement. Elle doit aussi conserver toutes les preuves des échanges et proposer un plan d'apurement réaliste.