税务官在启动判决之后无法登记其优先权，原因是《商法典》第L. 621-50条第1款规定的禁止，但根据该条第二款，对于其在启动判决之日无需登记的债权，只要这些债权已经申报，他仍然保留优先权。应当撤销那些将启动判决之前已经发出征税通知、且税务官在该判决之日无需登记的税收债权认定为普通债权的判决。
参考判决： cc • 编号 00-18.828 • 2003-06-24 • 查看判决 →
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税务官在启动判决之后无法登记其优先权，原因是《商法典》第L. 621-50条第1款规定的禁止，但根据该条第二款，对于其在启动判决之日无需登记的债权，只要这些债权已经申报，他仍然保留优先权。应当撤销那些将启动判决之前已经发出征税通知、且税务官在该判决之日无需登记的税收债权认定为普通债权的判决。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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