Le refus par l'autorité administrative

Application pratique:

Le refus implicite ou l'absence d'examen ne vaut pas autorisation tacite. Le propriétaire doit saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant le refus implicite (silence de plus de 2 mois) pour obtenir une décision explicite. Il ne peut pas se prévaloir d'un accord tacite devant le juge civil. Conservez l'accusé de réception du dépôt et les échanges pour prouver votre diligence.

Application pratique:

Le juge civil ne peut pas apprécier la légalité de l'acte administratif (principe de séparation des pouvoirs). L'acheteur doit signaler cette incompétence au juge civil et inviter le voisin à se tourner vers le tribunal administratif, seul compétent pour contester le permis. Anticipez en vérifiant les délais de recours des tiers (2 mois à partir de l'affichage) pour sécuriser l'opération.

Application pratique:

Le refus d'examiner n'est pas une décision de refus classique ; le copropriétaire doit d'abord adresser un recours gracieux à la mairie, puis un recours contentieux devant le juge administratif en cas d'échec. Le juge civil est incompétent pour enjoindre l'administration d'examiner le dossier. Conservez la preuve du dépôt et du refus d'examen pour respecter le délai de recours de 2 mois.