Décision de référence : cc • N° 84-14.412 • 1986-02-18 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même Code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit ; dès lors, un tribunal retient à bon droit qu'un marchand de biens n'ayant pas souscrit lors de l'acquisition d'un immeuble l'engagement de ne pas l'affecter pendant trois ans à un usage autre que l'habitation, ne peut bénéficier du régime prévu par l'article 710 ; la doctrine formellement admise par l'administration, lorsqu'elle est invoquée par le redevable, doit s'interpréter comme autorisant la déclaration d'engagement par acte séparé dans les limites prévues par les instructions administratives en cause, c'est-à-dire dans le délai de réclamation courant à compter de l'acte d'acquisition. Il s'ensuit que c'est à juste titre qu'un tribunal déboute un redevable de sa demande tendant à bénéficier du régime prévu par l'article 710 du Code général des impôts, après avoir constaté que l'engagement prévu par ce texte, qui n'avait pas été souscrit lors de l'acquisition, l'avait été après l'expiration du délai pendant lequel l'omission pouvait être réparée.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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