员工可以主张其在解雇无效之日至恢复原职之日期间被排除期间的带薪休假权利，根据《劳动法典》第 L. 3141-3 条和第 L. 3141-9 条的规定，除非在此期间他从事了另一份工作。
参考判决： cc • N° 21-16.008 • 2023-03-01 • 查阅判决 →
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员工可以主张其在解雇无效之日至恢复原职之日期间被排除期间的带薪休假权利，根据《劳动法典》第 L. 3141-3 条和第 L. 3141-9 条的规定，除非在此期间他从事了另一份工作。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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