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Droit Immobilier

The balance of a closed current account

📅 Décision du 20 July 1983⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

The balance of a closed current account automatically accrues interest at the statutory interest rate, unless the parties have agreed otherwise, until full settlement of the debt. Accordingly, a court of appeal rightly, having found that the bank had claimed interest on the balances of the current accounts of two companies, ordered the guarantor to pay them.

Reference decision: cc • No. 82-13.477 • 1983-07-20 • View decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The balance of a closed current account automatically accrues interest at the statutory interest rate, unless the parties have agreed otherwise, until full settlement of the debt. Accordingly, a court of appeal rightly, having found that the bank had claimed interest on the balances of the current accounts of two companies, ordered the guarantor to pay them.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key takeaways

  • Strictly comply with the statutory time limits for bringing an appeal
  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
  • Be proactive: preventive legal advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 82-13.477
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 juillet 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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