未被业主接受且其付款条件未经业主同意的转包商，不能援引转包合同要求支付其工程款，也不能为逃避义务而拒绝该合同；因此，法律上合理的判决允许主承包商在被其转包商起诉要求付款时，以转包合同为依据反诉要求支付延误赔偿金和缺陷工程费用。
参考判决： cc • N° 90-11.513 • 1992-04-23 • 查阅判决 →
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未被业主接受且其付款条件未经业主同意的转包商，不能援引转包合同要求支付其工程款，也不能为逃避义务而拒绝该合同；因此，法律上合理的判决允许主承包商在被其转包商起诉要求付款时，以转包合同为依据反诉要求支付延误赔偿金和缺陷工程费用。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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