Décision de référence : cc • N° 87-15.213 • 1989-11-15 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique de plein droit dès que sont remplies les seules conditions prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965. En conséquence, la prescription décennale de l'action personnelle prévue à l'article 42 de la loi précitée s'applique, alors même qu'il n'existe pas de règlement de copropriété.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail |
→ Tous nos articles juridiques
