只要满足1965年7月10日法律第1条第1款规定的唯一条件，已建成建筑物的共有物业制度即自动适用。因此，即使不存在共有物业规约，上述法律第42条规定的对人诉讼的十年时效仍然适用。
参考判决： 最高法院（cc）• 编号 87-15.213 • 1989年11月15日 • 查阅判决 →
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只要满足1965年7月10日法律第1条第1款规定的唯一条件，已建成建筑物的共有物业制度即自动适用。因此，即使不存在共有物业规约，上述法律第42条规定的对人诉讼的十年时效仍然适用。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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