Le syndic de faillite entre dans

Application pratique:

Cette décision confirme que le syndic de faillite est assimilé à un citoyen chargé d'un ministère de service public au sens de l'article 177 du Code pénal : il peut donc être poursuivi pour corruption passive s'il a accepté un avantage pour favoriser un acquéreur. L'acheteur évincé doit conserver toute trace écrite des échanges (offres, mails, SMS) et saisir le tribunal de commerce ou porter plainte si des éléments concrets de favoritisme apparaissent. Il est conseillé de demander par écrit au syndic les critères de sélection retenus pour la vente, document qui pourra être produit en cas de contentieux.

Application pratique:

La reconnaissance du syndic comme agent chargé d'un service public ouvre la voie à une plainte pénale pour corruption s'il est démontré qu'il a reçu un avantage pour orienter la cession du bail. En tant que créancière, elle doit se constituer partie civile dans la procédure et demander au juge-commissaire la communication du rapport de cession pour vérifier la régularité des conditions de prix. Il est recommandé de solliciter un avocat pour contester la cession devant le tribunal de commerce si le prix retenu paraît anormalement bas par rapport au marché local.

Application pratique:

Parce que le syndic de faillite est juridiquement un citoyen chargé d'un ministère de service public, tout manquement à l'impartialité dans la vente du lot peut constituer une infraction pénale de corruption, indépendamment des règles classiques de la copropriété. Le copropriétaire créancier doit demander une copie du procès-verbal de vente et faire réaliser une contre-expertise du bien pour objectiver l'écart de prix. Si des indices de favoritisme sont réunis, il doit déposer une plainte auprès du procureur de la République et parallèlement contester la vente devant le juge-commissaire pour en obtenir l'annulation.