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Il curatore di un'impresa in

📅 Décision du 10 ottobre 1978⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Il curatore di un'impresa in amministrazione controllata che ha ottenuto dal giudice delegato l'autorizzazione a proseguire l'esercizio, può vedersi accordare, per continuare un contratto in corso, un termine la cui durata è valutata sovranamente dai giudici di merito.

Decisione di riferimento: cc • N° 77-11.299 • 1978-10-10 • Consultare la decisione →

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La situazione

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Informations juridiques

Numéro: 77-11.299
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 octobre 1978

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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