Décision de référence : cc • N° 75-14.097 • 1976-12-14 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le syndic, qui peut défendre en justice, au nom du syndicat des copropriétaires, sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale, a le droit de se pourvoir en cassation dans une instance engagée contre le syndicat.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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