共同所有权人协会要求拆除某一共有人违反共同所有权规章（réglement de copropriété）而建造的覆盖物，该建筑物影响建筑物的共有部分和外观，对于违反合同义务的行为，无需证明存在损害。
参考判决： cc • N° 80-10.595 • 1981-10-13 • 查阅判决 →
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共同所有权人协会要求拆除某一共有人违反共同所有权规章（réglement de copropriété）而建造的覆盖物，该建筑物影响建筑物的共有部分和外观，对于违反合同义务的行为，无需证明存在损害。
该判决确认了财产法的基本原则。
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王先生刚在巴黎15区购买了一套公寓，花费8000欧元将阳台改造成封闭式阳光房。三个月后，共同所有权人协会（syndicat des copropriétaires）以违反小区规章为由，要求他恢复原状，否则将起诉。王先生认为改造美观实用，并未损害他人。
Application pratique:
根据该判决，即使未造成实际损害，违反共同所有权规章（règlement de copropriété）的行为也可被强制纠正。您应当立即聘请律师评估规章条款，主动与协会协商整改方案。若已收到正式通知，务必在法定上诉期限（通常15天或1个月）内回应，并保留所有往来信函作为证据，避免缺席判决导致强制拆除并承担诉讼费用。
李女士在尼斯英国人散步大道附近有一套共有公寓，她在自用露台上安装了一个价值3000欧元的可伸缩遮阳棚，颜色与楼宇外观不统一。协会在年度大会上决议要求拆除，并提起诉讼。李女士认为该遮阳棚不影响结构安全，且其他住户也有类似设施。
Application pratique:
判例法明确指出，违反共同所有权规章无需证明存在损害。您不能以“他人也有违规”或“无实质损害”作辩护。应当收集协会过往对类似行为的处理记录，判断是否存在选择性执法。同时，预防性措施至关重要：在施工前向协会提交书面申请并获批。当前情况下，可尝试与协会调解，并准备随时应诉，避免长期程序导致律师费超过原建设成本。
张先生在里昂拥有一套出租的共有公寓，租客未经允许在共有外墙安装了空调外机架，花费5000欧元。协会通知房东（bailleur）于60天内拆除，否则将起诉共有人。房东主张系租客行为，自己不知情，不应负责。
Application pratique:
作为共有人，您对物业负有监管义务，即使违规由租客所为，协会仍有权要求您恢复原状。您应立即书面通知租客限期拆除，并保留催告证据。若租客不配合，可依据租赁合同启动解约程序。同时，向协会说明情况，争取宽限期，但切勿消极等待。若协会起诉，您仍需先承担拆除费与诉讼费，再向租客追偿。预防性咨询：出租前应要求租客签署遵守共同规章的保证书。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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