在上诉法院对实质问题作出结论的共有人工会，对于在初审法院提出起诉状的合规性进行批评已无法律利益。
参考判决： cc • 编号 88-12.349 • 1990-05-22 • 查看判决 →
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在上诉法院（Cour d'appel）对实质问题作出结论的共有人工会，对于在初审法院（Tribunal）提出起诉状（assignation）的合规性提出批评已无法律利益。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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