为了被视为符合《法国税收总法典》第257条第7款意义上的有助于不动产生产或交付的工程，对现有不动产进行的工程必须具有以下效果之一：要么对其主体结构进行重大改造，要么增加其体积或面积，要么进行内部改造，其重要性相当于真正的重建。单一建筑中新改造的场所被分配给多个占用者用于多种用途这一情况，本身不足以赋予每个单元独立实体的性质。
参考判决： cc • N° 97-13.868 • 1999-06-01 • 查阅判决 →
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为了被视为符合《法国税收总法典》第257条第7款意义上的有助于不动产生产或交付的工程，对现有不动产进行的工程必须具有以下效果之一：要么对其主体结构进行重大改造，要么增加其体积或面积，要么进行内部改造，其重要性相当于真正的重建。单一建筑中新改造的场所被分配给多个占用者用于多种用途这一情况，本身不足以赋予每个单元独立实体的性质。
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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