在建房屋的卖方不承担《民法典》第1792-6条（Code civil, article 1792-6）规定的、应由承揽人（entrepreneur）承担的完美竣工担保义务。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation） • 案号 92-17.225 • 1994-03-30 • 查阅判决 →
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在建房屋的卖方不承担《民法典》第1792-6条（Code civil, article 1792-6）规定的、应由承揽人（entrepreneur）承担的完美竣工担保义务。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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