Décision de référence : cc • N° 68-14.200 • 1970-05-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'entrepreneur, appelé en garantie par le maître de l'ouvrage, condamné, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à réparer le dommage causé au propriétaire d'un immeuble contigu dans lequel des désordres sont apparus en suite des travaux, ne peut pas utilement invoquer les règles de la garantie décennale.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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