Décision de référence : cc • N° 93-15.418 • 1996-05-14 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les articles 27, 28 et 29 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 fixent les limites du contrôle de la régularité de la décision dont l'exécution est demandée. Il en résulte qu'il ne peut être procédé, sauf exceptions, au contrôle de la compétence des juridictions de l'Etat d'origine ou de l'observation par celles-ci des règles sur la litispendance, et il ne peut être procédé, même sous couvert de contrariété à l'ordre public, au contrôle de la loi appliquée par la juridiction étrangère ou à la révision au fond de la décision.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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