Die Artikel 65 und 69 des Tarifvertrags

Application pratique:

Cette décision protège les salariés dans l'incapacité de reprendre le travail après un congé sabbatique pour maladie ou maternité. Sophie doit informer son bailleur par écrit de sa situation et fournir des justificatifs médicaux. Elle peut demander un délai de paiement ou un étalement de la dette locative. Le bailleur ne peut pas refuser un aménagement sans motif légitime.

Application pratique:

La décision rappelle que la maladie ou la grossesse après un congé sabbatique ne justifie pas une rupture de contrat de travail. Transposée au bail, elle implique que le locataire peut solliciter un maintien dans les lieux pour motif médical. Marc doit accepter un délai raisonnable et ne peut pas engager une procédure d'expulsion sans considérer la situation. Il est conseillé de signer un avenant au bail.

Application pratique:

Cette jurisprudence montre que l'absence de reprise d'activité après un congé sabbatique n'empêche pas le bénéfice de droits. Julie peut demander un report de la signature pour cause de force majeure médicale. Elle doit fournir un certificat médical et proposer une nouvelle date. Le vendeur ne peut pas rompre la vente sans mise en demeure préalable.