Décision de référence : cc • N° 80-12.677 • 1981-11-03 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les autorisations dérogatoires aux clauses du cahier des charges d'un lotissement que le lotisseur s'est réservé d'accorder ne peuvent plus l'être après la disparition du lotisseur ou de son ayant cause universel ou à titre universel que dans les conditions prévues aux articles 38 à 40 de la loi du 30 décembre 1967, devenus les articles L 315-3 et 314-4 du Code de l'urbanisme. Spécialement il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur volonté et leur appréciation à celle du lotisseur disparu.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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