Décision de référence : cc • N° 79-12.267 • 1980-10-07 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les conditions de validité d'un contrat et les conséquences de sa nullité sont régies par la loi en vigueur au jour où il a été passé. Par suite le décret du 29 mars 1976 qui a modifié l'article R 214-2 du Code de l'urbanisme en supprimant pour le bénéficiaire du droit de préemption portant sur un immeuble compris dans une zone d'aménagement différé, la faculté d'exercer ce droit par substitution à l'acquéreur, n'est pas applicable à une vente antérieure à sa promulgation.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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