Droit Immobilier

Le disposizioni della legge del 31

📅 Décision du 20 settembre 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 32 vues📖 2 min de lecture

Le disposizioni della legge del 31 dicembre 1948, applicabili ai dipartimenti d'oltremare, secondo cui i locatari o occupanti in buona fede possono pretendere il mantenimento nei locali, qualunque sia la data del loro ingresso negli stessi, non riguardano i locatari o occupanti di immobili considerati "costruzioni nuove".

Decisione di riferimento: cc • N° 66-13.501 • 1970-05-05 • Consultare la decisione →

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La situazione

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📅 Aggiornato il 22/08/2026 — Da Maître Cécile Zakine, avvocato e Dottore in Diritto ad Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 66-13.501
Juridiction: Cour de cassation

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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