Droit Immobilier

Le disposizioni della legge n.

📅 Décision du 24 settembre 2020⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Le disposizioni della legge n. 2016-1547 del 18 novembre 2016, nella parte in cui prevedono che il presidente del tribunal de grande instance, adito ai sensi dell'articolo L. 651-2 del code de la construction et de l'habitation, decida sulle conclusioni del procuratore della Repubblica, parte interveniente informata del procedimento, sono di immediata applicazione ai giudizi in corso

Decisione di riferimento: cc • N° 18-22.142 • 2020-09-24 • Consulta la decisione →

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La situazione

Cosa dice la legge

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Informations juridiques

Numéro: 18-22.142
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 24 septembre 2020

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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