建筑与居住法典第L. 442-6-4条的规定，允许租户放弃使用停车位并享受租金和杂费减免，该规定仅适用于属于低租金住房机构的建筑物，而不适用于由混合经济公司使用公共援助资金建造的建筑物。
参考判决： cc • 编号 05-20.697 • 2007-02-21 • 查阅判决 →
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建筑与居住法典第L. 442-6-4条的规定，允许租户放弃使用停车位并享受租金和杂费减免，该规定仅适用于属于低租金住房机构的建筑物，而不适用于由混合经济公司使用公共援助资金建造的建筑物。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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