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Droit Foncier

The provisions of Article L

📅 Décision du 01 December 1981⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

The provisions of Article L. 160-1 of the Town Planning Code, as resulting from the Law of 31 December 1976, allow associations regularly registered for at least three years and approved, whose articles of association provide for the protection and improvement of the living environment and the environment, to exercise the rights recognised for civil parties in respect of offences under Article L. 480-4 of the said Code causing direct or indirect harm to the collective interests they are intended to defend (1).

Reference decision: cc • N° 81-90.898 • 1981-12-01 • Consult the decision →

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The situation

The provisions of Article L. 160-1 of the Town Planning Code, as resulting from the Law of 31 December 1976, allow associations regularly registered for at least three years and approved, whose articles of association provide for the protection and improvement of the living environment and the environment, to exercise the rights recognised for civil parties in respect of offences under Article L. 480-4 of the said Code causing direct or indirect harm to the collective interests they are intended to defend (1).

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to note

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Informations juridiques

  • Numéro: 81-90.898
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 décembre 1981

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Propriétaire bailleur à Lyon : extension illégale

À Lyon, un propriétaire bailleur a construit une extension de 30 m² dans la cour de son immeuble sans permis de construire. L'association agréée « Vivre à Lyon », déclarée depuis 5 ans, a porté plainte avec constitution de partie civile.

Application pratique:

L'association peut se constituer partie civile en vertu de l'article L.160-1 du Code de l'urbanisme pour défendre le cadre de vie. Le propriétaire doit immédiatement arrêter les travaux, déposer une demande de permis de régularisation ou démolir l'extension, et consulter un avocat pour négocier avec l'association afin d'éviter une condamnation à des dommages-intérêts.

2

Primo-accédant à Bordeaux : garage transformé sans autorisation

Un primo-accédant a acheté une maison à Bordeaux pour 320 000 € en mars 2024. Après l'achat, il découvre que l'ancien propriétaire avait transformé le garage en studio sans déclaration préalable. L'association « Gironde Environnement », agréée et déclarée depuis 4 ans, a engagé une action civile.

Application pratique:

L'acheteur peut être poursuivi en tant que nouveau propriétaire pour l'infraction urbanistique commise par le vendeur, car l'association peut exercer les droits de la partie civile pour atteinte à l'environnement. Il doit vérifier avant l'achat la conformité urbanistique via un certificat d'urbanisme et exiger du vendeur les preuves de permis. En cas d'action en cours, il doit contacter un avocat pour régulariser ou négocier avec l'association.

3

Copropriétaire à Nice : balcon fermé sans accord

Dans une copropriété à Nice, un copropriétaire a fermé son balcon par des baies vitrées sans autorisation de la copropriété ni déclaration en mairie, altérant la façade. Le syndic tarde à agir, mais un autre copropriétaire apprend qu'une association agréée « Nice Cadre de Vie », déclarée depuis 6 ans, peut intervenir.

Application pratique:

Le copropriétaire victime peut signaler l'infraction à l'association qui, en application de l'article L.160-1, pourra se constituer partie civile pour obtenir la remise en état et des dommages-intérêts. Cela contraindra le copropriétaire fautif à régulariser ou démolir, et incitera le syndic à agir. Le copropriétaire fautif doit de son côté déposer une déclaration préalable et obtenir l'accord de l'assemblée générale pour éviter une condamnation.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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