公用征收法典第R.311-26条的规定不适用于发回重审上诉法院的陈述，并且根据民事诉讼法典第631条，审理在未被最高法院撤销的诉讼状态下恢复进行，上诉法院将对方当事人恢复诉讼的诉状通知后超过三个月提交的诉状以迟延为由宣告不可受理，违反了这些规定。
参考判决： cc • N° 21-12.893 • 2022-04-06
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公用征收法典第R.311-26条的规定不适用于发回重审上诉法院的陈述，并且根据民事诉讼法典第631条，审理在未被最高法院撤销的诉讼状态下恢复进行，上诉法院将对方当事人恢复诉讼的诉状通知后超过三个月提交的诉状以迟延为由宣告不可受理，违反了这些规定。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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