Décision de référence : cc • N° 07-18.634 • 2008-11-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les erreurs affectant les mentions d'une assignation sur la forme sociale et le lieu du siège de la société à laquelle elle s'adresse sont constitutives de vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte en l'absence de preuve de l'existence d'un grief
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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