关于公司资产或负债一致性的合同担保，在法律规定之外，并不剥夺主张其同意存在瑕疵的股权受让人依据这些规定请求撤销合同的权利。
参考判决： cc • N° 13-12.483 • 2015-02-03 • 查看判决 →
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关于公司资产或负债一致性的合同担保，在法律规定之外，并不剥夺主张其同意存在瑕疵的股权受让人依据这些规定请求撤销合同的权利。
该判决确认了财产法的基本原则。
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A公司（里昂）的股东Marie将股份转让给另一位股东Paul，合同中有资产一致性担保条款。后来Marie发现公司负债被低估，认为Paul未披露真实情况，主张欺诈并要求撤销合同。Paul以担保条款已覆盖为由拒绝。
Application pratique:
依据本判决，即使合同有担保条款，股东仍可基于同意瑕疵（如欺诈）请求撤销合同。Marie应及时收集Paul隐瞒负债的证据（如邮件、账目），并在法定撤销权期限（通常5年）内向里昂商事法院提起诉讼，同时保留所有转让文件。
首次购房者Luc（图卢兹）购买一处公寓，合同中有“现状”条款。入住后3个月发现严重漏水问题，维修费约1.5万欧元。卖方声称已告知瑕疵，但Luc认为卖方隐瞒了关键信息。
Application pratique:
本判决表明，即使有“现状”条款，买方仍可基于卖方欺诈主张撤销合同。Luc应立即聘请专家鉴定漏水原因和知晓时间，收集卖方曾知悉瑕疵的证据（如邻居证言），并在发现后2年内向图卢兹大审法院起诉，要求撤销合同并索赔。
一栋位于巴黎的共有房屋，5位共有人之一Sophie因个人债务急需退出。她将份额转让给另一位共有人Marc，但未披露该房屋存在未经批准的加建部分（可能被处罚）。Marc发现后要求撤销转让。
Application pratique:
判决明确：Sophie未披露重要事实（违法建筑）构成欺诈，Marc可请求撤销转让。Marc应收集加建部分的官方记录（如市政规划文件），证明Sophie明知却隐瞒，并在5年内向巴黎法院起诉。同时，Marc应暂停支付转让款，并咨询律师评估撤销后的法律后果。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Un copropriétaire peut-il s'opposer à la suppression d'une servitude de passage qui profite à son lot, même si le syndicat accepte la fin de l'enclave ? La Cour de cassation répond oui, reconnaissant un intérêt distinct pour agir en tierce opposition.
La Cour de cassation rappelle que l'état d'enclave d'un fonds ne peut résulter des obligations réglementaires imposées aux entreprises en matière d'issues et dégagements. Ainsi, un propriétaire ne peut exiger un passage sur le fonds voisin au seul motif que son bâtiment doit respecter des normes de sécurité incendie.
Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette durée est fixée par un contrat-type approuvé par décret pris en application de l'article L. 1432-4 du code des transports. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. Il en va de même lorsque la convention écrite renvoie expressément à la clause du contrat-type fixant une telle durée. Lorsque les parties ont conclu un contrat écrit stipulant la durée du préavis de rupture, les dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce sont applicables. Dans cette hypothèse, l'auteur de la rupture qui a consenti à son partenaire un délai de préavis au moins égal à celui prévu au contrat-type dans sa version en vigueur à la date de la notification de la rupture, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de ce texte
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