Décision de référence : cc • N° 75-11.765 • 1977-02-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les juges du fond justifient légalement leur décision rejetant la demande d'un propriétaire d'un fonds en réparation du préjudice résultant d'une construction prenant appui sur le mur séparatif et le dépassant, dès lors qu'ils constatent souverainement que les règles de voisinage ont été faites conformément aux prescriptions en vigueur, sans qu'il soit justifié d'aucun préjudice, ni quant à la solidité du mur mitoyen, ni quant aux inconvénients dépassant la mesure ordinaire des obligations de voisinage, et qu'il n'y a aucune violation d'un droit légalement protégé.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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