事实审法官合法地论证了他们的决定，驳回了土地所有者要求赔偿因建筑依附于分隔墙并超出其范围所造成的损害的请求，因为他们自主认定，邻里规则已按照现行规定制定，且未证明有任何损害，无论是关于共有墙的坚固性，还是关于超过正常邻里义务程度的不便，并且没有违反任何受法律保护的权利。
参考判决： cc • N° 75-11.765 • 1977-02-22 • 查看判决 →
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事实审法官 (juges du fond) 合法地论证了他们的决定，驳回了土地所有者要求赔偿因建筑依附于分隔墙并超出其范围所造成的损害的请求，因为他们自主认定，邻里规则已按照现行规定制定，且未证明有任何损害，无论是关于共有墙的坚固性，还是关于超过正常邻里义务程度的不便，并且没有违反任何受法律保护的权利。
本判决确认了财产法的基本原则。
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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