事实审法官合法地论证了他们的决定，驳回了土地所有者要求赔偿因建筑依附于分隔墙并超出其范围所造成的损害的请求，因为他们自主认定，邻里规则已按照现行规定制定，且未证明有任何损害，无论是关于共有墙的坚固性，还是关于超过正常邻里义务程度的不便，并且没有违反任何受法律保护的权利。
参考判决： cc • N° 75-11.765 • 1977-02-22 • 查看判决 →
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事实审法官 (juges du fond) 合法地论证了他们的决定，驳回了土地所有者要求赔偿因建筑依附于分隔墙并超出其范围所造成的损害的请求，因为他们自主认定，邻里规则已按照现行规定制定，且未证明有任何损害，无论是关于共有墙的坚固性，还是关于超过正常邻里义务程度的不便，并且没有违反任何受法律保护的权利。
本判决确认了财产法的基本原则。
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La détermination forfaitaire, résultant des termes de l'article 762-1 du Code général des impôts, des valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit par une quotité de la propriété entière, exclut la possibilité d'appliquer un abattement supplémentaire résultant du seul démembrement de la propriété.
L'article 606 du code civil énumère de manière limitative les grosses réparations auxquelles sont tenus les propriétaires en application de l'article 605 du code civil. Les améliorations apportées par l'usufruitier n'ouvrent pas droit à indemnité, encore que la valeur de la chose en fût augmentée, conformément à l'article 599 alinéa 2 du même code. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que des travaux de démolition, de reconstruction d'une habitation de superficie supérieure, de construction d'une piscine et d'aménagement du terrain correspondent à des grosses réparations incombant aux nus-propriétaires
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