原审法官可以宣布一个破产管理人的诉讼可受理，该诉讼旨在让仅其中一家公司的经理承担三家公司共同财产清算所产生的部分负债，只要法官确认资产不足是三家公司共同的。
参考判决： cc • N° 76-10.621 • 1977-06-14 • 查阅判决 →
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原审法官可以宣布一个破产管理人的诉讼可受理，该诉讼旨在让仅其中一家公司的经理承担三家公司共同财产清算所产生的部分负债，只要法官确认资产不足是三家公司共同的。
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Les juges du fond déterminent souverainement si, eu égard à la nature des vices et aux circonstances de la cause, l'action en garantie des vices cachés a été intentée dans le bref délai imposé par l'article 1648 du Code civil. Et, s'agissant de la résolution de la vente d'animaux fondée sur les articles 1645 et suivants du Code civil, rien ne leur interdit, pour fixer ce délai, de faire référence, à titre d'élément d'appréciation, à celui de l'action rédhibitoire dans les ventes d'animaux domestiques, régie par l'article 285 du Code rural.
LA FEDERATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION EST IRRECEVABLE A INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INSEPARABLE DE CELUI DU DEMANDEUR AU POURVOI, NI DE CIRCONSTANCES OU D'INTERETS EXCEPTIONNELS.
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, pour condamner le vendeur d'une voiture, l'ayant reconstruite à partir de deux voitures accidentées, à garantir l'acheteur ayant revendu ce véhicule des condamnations prononcées à son encontre, retient qu'à la suite de diverses négligences qu'il a commises, la voiture qu'il a vendue était inutilisable en tant que véhicule BMW et n'était pas en état de marche, et qu'il a ainsi engagé sa responsabilité envers son client et que le préjudice subi par celui-ci, dont elle a souverainement apprécié la nature et le montant, a consisté dans son obligation de restitution du prix de la voiture.
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