Décision de référence : cc • N° 68-14.471 • 1970-02-23 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les juges du fond qui constatent qu'un intermédiaire est intervenu à la promesse de vente d'un terrain "pour donner son accord à la fixation du taux de la commission...... au payement de laquelle le vendeur s'obligeait au jour de la signature de l'acte notarié" peuvent en déduire que cet engagement présentait un caractère synallagmatique "en ce qu'il consacrait l'accord des parties sur leurs obligations réciproques" et échappait ainsi aux formalités de l'article 1326 du Code civil.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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