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Die Tatsachenrichter, die bei der Suche nach dem

📅 Décision du 18 Juli 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Die Tatsachenrichter, die bei der Suche nach dem gemeinsamen Willen der Parteien souverän feststellen, dass das gemeinsame Eigentum an einem Weg eingerichtet wurde, um Zugang zu einem gemeinsamen Brunnen zu ermöglichen, und zutreffend ausführen, dass die Eigentümer des Weges das Gemeinschaftsgut nur für den Zweck nutzen dürfen, für den es bestimmt ist, leiten daraus zu Recht ab, dass ein Miteigentümer nicht dadurch, dass er diesen Weg nutzte, um von seinem Haus zu einem anderen ihm gehörenden Grundstück zu gelangen, diese Zweckbestimmung einseitig ändern konnte.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 84-17.002 • 1986-07-18 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 84-17.002
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 18 juillet 1986

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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