Décision de référence : cc • N° 77-13.084 • 1979-02-08 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les juges du fond qui relèvent que les percements et saignées pratiqués dans un mur ainsi que la mise en place d'un système de soutènement inefficace avaient été la cause réelle de l'effondrement d'un mur ayant blessé un ouvrier, et que l'employeur, qui n'avait donné au chef d'équipe qu'il s'était substitué pour diriger les ouvriers aucune directive en ce qui concerne les précautions à prendre avant de faire une nouvelle saignée, n'avait pas non plus formulé d'observation lors de sa venue sur le chantier après qu'elle eût été faite, peuvent déduire de ces constatations que la fausse manoeuvre du chef d'équipe et la carence de l'employeur avaient constitué des fautes d'une exceptionnelle gravité.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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