若一项法律文书构成附有租赁场所出售承诺的租赁承诺，则在该承诺的受益人表明其不欲继续收购计划，且租赁协议已通过占用场所及支付租金得以履行时，各方即受租赁合同约束。
参考判决： Cour de cassation（最高法院） • 74-14.507号案件 • 1976年4月7日 • 查阅判决 →
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若一项法律文书构成附有租赁场所出售承诺的租赁承诺，则在该承诺的受益人表明其不欲继续收购计划，且租赁协议已通过占用场所及支付租金得以履行时，各方即受租赁合同约束。
本判决确认了财产法的基本原则。
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Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.
L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.
Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.
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