代位权依法当然地有利于那些与他人一起或为他人承担债务支付义务、并且有利益清偿该债务的人。上诉法院为了宣布某公司的债权具有优先权，认定该公司在为其提供担保的房地产公司支付税务债务后，依法代位取得了国库对一家处于司法清算程序中的公司的权利，而该公司曾向其提供了反担保，但该判决指出，这家公司“对国库不负有义务”，因此违反了上述规定。
参考判决： cc • N° 84-11.929 • 1985-12-03 • 查看判决 →
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代位权依法当然地有利于那些与他人一起或为他人承担债务支付义务、并且有利益清偿该债务的人。上诉法院为了宣布某公司的债权具有优先权，认定该公司在为其提供担保的房地产公司支付税务债务后，依法代位取得了国库对一家处于司法清算程序中的公司的权利，而该公司曾向其提供了反担保，但该判决指出，这家公司“对国库不负有义务”，因此违反了上述规定。
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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