Décision de référence : cc • N° 90-11.614 • 1991-11-27 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Les propriétaires riverains d'un chemin public ont sur celui-ci des droits qu'ils peuvent faire valoir dans leur intérêt privé par l'exercice d'une action possessoire, en cas de trouble apporté dans leur usage par des particuliers.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ Tous nos articles juridiques
