分包关系属于《商法典》第L.442-6条第I款（在2014年3月17日第2014-344号法律之前的版本）的适用范围。该条款未制定任何与《建筑与住宅法典》规定相抵触的规则，因此适用于个人住宅建造商与其分包商之间的关系。
参考判决： cc • 编号 21-11.163 • 2023-01-11 • 查阅判决 →
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分包关系属于《商法典》第L.442-6条第I款（在2014年3月17日第2014-344号法律之前的版本）的适用范围。该条款未制定任何与《建筑与住宅法典》规定相抵触的规则，因此适用于个人住宅建造商与其分包商之间的关系。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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