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工会或协会
Droit Immobilier

工会或协会

📅 Décision du 2010年10月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 1 min de lecture

工会或专业协会,聚集从事相同职业、相似或相关行业的人员,其唯一目的是研究并捍卫其章程中所述人员的集体和个人的物质与精神权利及利益,只要已履行将其章程交存市政府的义务,即具有诉讼资格。因此,应批准以下判决:在核实某专业组织的宗旨确实符合工会或专业协会的宗旨,且该组织已按规定将其章程交存市政府后,判决其具有诉讼资格,即使该组织采取受1901年7月1日法律管辖的协会形式,且未另行提供该法律第5条规定的声明证明,亦不影响。

参考判决: 最高法院(cc)• 编号 09-14.418 • 2010年10月13日 • 查阅判决 →

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情况

工会或专业协会,聚集从事相同职业、相似或相关行业的人员,其唯一目的是研究并捍卫其章程中所述人员的集体和个人的物质与精神权利及利益,只要已履行将其章程交存市政府的义务,即具有诉讼资格。因此,应批准以下判决:在核实某专业组织的宗旨确实符合工会或专业协会的宗旨,且该组织已按规定将其章程交存市政府后,判决其具有诉讼资格,即使该组织采取受1901年7月1日法律管辖的协会形式,且未另行提供该法律第5条规定的声明证明,亦不影响。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(产权证书、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询总是比诉讼花费更少

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Informations juridiques

  • Numéro: 09-14.418
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 octobre 2010

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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