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Droit Foncier

Dritte können sich nicht auf die Verletzung von

📅 Décision du 30 Juni 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Dritte können sich auf die Verletzung von städtebaulichen Vorschriften, die öffentlich-rechtliche Dienstbarkeiten auferlegen, nur berufen, soweit sie nachweisen, dass ihnen durch diese Verletzung ein persönlicher Schaden entstanden ist.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 75-11.415 • 1976-06-30 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 75-11.415
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 juin 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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