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Die Teilungserklärung in

📅 Décision du 18 Januar 2012⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Die Teilungserklärung in Volumina (état descriptif de division en volumes), die das Gebäude unter Berücksichtigung der dort geltenden Eigentumsregime aufteilt, beschränkt sich darauf, eine bestehende Rechtslage festzustellen. Da sie weder den Bestand der dinglichen Rechte einschränkt noch verändert, hat sie folglich nicht die Wirkung, das Rechtsregime des ungeteilten Anteils am Gebäude zu ändern.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 10-27.396 • 2012-01-18 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 10-27.396
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 18 janvier 2012

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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