交付担保人根据《建筑与住宅法典》第L. 231-6条指定一家企业完成施工，其履行完工义务的行为并不使其获得承建商资格，从而无需依据《民法典》第1792条对工程验收后出现的十年责任性质的瑕疵承担担保责任。
参考判决： cc • N° 10-21.331 • 2011-09-07 • 查阅判决 →
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交付担保人根据《建筑与住宅法典》第L. 231-6条指定一家企业完成施工，其履行完工义务的行为并不使其获得承建商资格，从而无需依据《民法典》第1792条对工程验收后出现的十年责任性质的瑕疵承担担保责任。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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