紧急审理裁定的执行仅由申请执行人自担风险和后果，并由其负责赔偿由此造成的损害，无需证明存在过错。
参考裁定： cc • N° 01-00.580 • 2004-01-22 • 查看裁定 →
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紧急审理裁定的执行仅由申请执行人自担风险和后果，并由其负责赔偿由此造成的损害，无需证明存在过错。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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