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Droit Immobilier

L'esistenza e l'estensione del danno

📅 Décision du 08 dicembre 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

L'esistenza e l'estensione del danno rientrano nella valutazione sovrana dei giudici di merito.

Decisione di riferimento : cc • N° 80-13.672 • 1981-12-08 • Consulta la decisione →

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La situazione

L'esistenza e l'estensione del danno rientrano nella valutazione sovrana dei giudici di merito.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

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Informations juridiques

Numéro: 80-13.672
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 décembre 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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