在没有向债权人代表申报的情况下，共有人协会对房地产民事建筑销售公司的债权消灭，导致股东的义务消失，因为股东仅对公司的债务承担责任。
参考判决： cc • N° 92-20.048 • 1995-03-22 • 查阅判决 →
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在没有向债权人代表申报的情况下，共有人协会对房地产民事建筑销售公司的债权消灭，导致股东的义务消失，因为股东仅对公司的债务承担责任。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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