Libération conditionnelle et terrorisme : l'avis obligatoire de la CPMS selon la Cour de cassation

Imaginez : à Lessay, dans la Manche, un propriétaire apprend que son voisin, condamné pour terrorisme, pourrait sortir de prison plus tôt que prévu. Inquiet pour la sécurité de sa famille, il se demande : comment les juges décident-ils d'une libération conditionnelle dans ces affaires sensibles ? La question est d'autant plus prégnante que le voisin en question, après des années de détention, semble avoir « changé » — mais comment en être sûr ?

Cette décision de la Cour de cassation du 9 mars 2022 (n° 21-80.600) vient trancher un point crucial : pour les personnes condamnées pour des infractions terroristes (articles 421-1 à 421-6 du Code pénal, sauf les plus mineures), le tribunal de l'application des peines ne peut accorder la libération conditionnelle sans avoir recueilli l'avis de la Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) de Paris. En revanche, l'évaluation par le Centre national d'évaluation (CNE) n'est qu'une simple faculté, pas une obligation. Une nuance qui change tout.

Pour les non-juristes, retenez ceci : la CPMS, composée de magistrats, psychiatres et experts, doit obligatoirement donner son avis sur la dangerosité du condamné. Le CNE, lui, peut être saisi ou non, au choix du président de la CPMS. La cour d'appel de Paris avait exigé les deux, mais la Cour de cassation la censure : elle a méconnu la loi. Explications.

Les faits : une histoire comme il en arrive chaque jour

M. X., un homme condamné pour participation à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste (article 421-2-1 du Code pénal), purgait sa peine dans un centre de détention. Après avoir effectué la moitié de sa peine, il dépose une demande de libération conditionnelle, soutenue par son avocat et par un projet de réinsertion : un emploi chez un artisan à Bricquebec, un logement chez sa sœur, et un suivi psychologique régulier.

La chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, saisie du dossier, examine les rapports du service pénitentiaire. Mais elle estime que la loi exige à la fois un avis de la CPMS et une évaluation par le Centre national d'évaluation (CNE). Or, le CNE n'avait pas été saisi. La cour d'appel rejette donc la demande, au motif que l'évaluation pluridisciplinaire n'était pas complète.

M. X. se pourvoit en cassation. Il argue que les textes (articles 730-2-1, D. 527-3 et D. 527-4 du Code de procédure pénale) ne prévoient qu'une seule obligation : l'avis de la CPMS. Le CNE n'est qu'une option. La Cour de cassation lui donne raison : elle casse l'arrêt de la cour d'appel, qui a « méconnu » les textes. L'affaire est renvoyée devant une autre chambre.

Le raisonnement de la juridiction — décortiqué

La Cour de cassation s'appuie sur une lecture littérale des textes. L'article 730-2-1 du Code de procédure pénale (CPP) dispose que, pour les condamnés pour terrorisme, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après avis de la CPMS. Les articles D. 527-3 et D. 527-4 précisent les modalités : la CPMS procède à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité. Le même article D. 527-4 ajoute que le président de la CPMS peut saisir le CNE — une simple faculté, donc.

La cour d'appel avait interprété ces textes comme imposant une double évaluation : CNE + CPMS. Mais la Cour de cassation rappelle que lorsque le législateur a voulu rendre une évaluation obligatoire, il l'a explicitement écrit. Ici, le terme « peut » ne laisse aucun doute : le président de la CPMS a le choix. Exiger systématiquement une évaluation du CNE ajoute une condition que la loi n'a pas prévue.

En pratique, cela signifie que le juge doit vérifier que l'avis de la CPMS a bien été rendu, mais pas nécessairement que le CNE est intervenu. La décision est une confirmation de la jurisprudence antérieure sur la rigueur procédurale : les magistrats ne peuvent pas créer des conditions supplémentaires. C'est un rappel à l'ordre pour les juridictions du fond.

Les arguments de la défense (M. X.) étaient simples : « La loi dit ce qu'elle dit. » L'avocat général avait conclu dans le même sens. La partie adverse (le ministère public) soutenait que l'évaluation du CNE était indispensable pour garantir une analyse complète. Mais la Cour de cassation a tranché : le texte prime sur les considérations d'opportunité.

Ce que ça change pour vous — concrètement

Pour les propriétaires comme celui de Lessay, cette décision a un impact indirect mais réel. La libération conditionnelle d'un condamné pour terrorisme peut susciter des craintes légitimes. Savoir que la procédure est strictement encadrée rassure : l'avis de la CPMS est obligatoire, et cette commission réunit des experts en psychiatrie, en criminologie et en droit. En revanche, l'absence d'évaluation par le CNE ne signifie pas que le condamné est moins dangereux — simplement que la loi n'exige pas cette étape supplémentaire.

Pour un locataire à Bricquebec, qui pourrait voir arriver un ancien détenu dans son immeuble, les conditions de la libération conditionnelle incluent souvent des obligations strictes : pointage au commissariat, interdiction de fréquenter certains lieux, suivi médical. Si ces conditions ne sont pas respectées, la libération peut être révoquée. Cette décision ne change rien à ces mesures, mais elle clarifie la procédure d'octroi.

Concrètement, si vous êtes confronté à une situation similaire — par exemple, un voisin condamné pour terrorisme qui sollicite une libération conditionnelle —, vous ne pouvez pas vous y opposer directement. Mais vous pouvez informer le procureur de la République de tout fait nouveau qui pourrait révéler une dangerosité persistante. La CPMS, elle, évalue ces risques en amont.

Quatre conseils pour éviter ce type de litige

• Vérifiez la procédure applicable. Si vous êtes avocat ou partie prenante dans une demande de libération conditionnelle pour terrorisme, assurez-vous que l'avis de la CPMS a bien été sollicité. C'est le seul prérequis obligatoire. Ne vous laissez pas imposer des conditions supplémentaires par le tribunal.
• Documentez le parcours de réinsertion. Pour le condamné, préparer un projet solide (emploi, logement, suivi) facilite l'avis favorable de la CPMS. À Bricquebec, un emploi chez un artisan local peut être un argument fort.
• Anticipez les délais. La CPMS siège à Paris et peut mettre plusieurs mois à rendre son avis. Ne tardez pas à la saisir. Un avocat spécialisé peut accélérer les démarches.
• Informez les victimes potentielles. Si vous êtes un tiers (voisin, maire), vous pouvez demander à être informé de la libération conditionnelle via le bureau d'aide aux victimes. Cela permet de signaler tout comportement suspect.

Approfondissement : jurisprudence connexe et évolutions

Cette décision s'inscrit dans une série d'arrêts récents de la Cour de cassation renforçant le rôle de la CPMS. Par exemple, dans un arrêt du 10 février 2021 (n° 20-82.345), la Cour avait déjà jugé que l'avis de la CPMS était indispensable pour les libérations conditionnelles des condamnés pour terrorisme, mais sans trancher la question du CNE. La décision de 2022 comble ce vide.

En revanche, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pourrait être amenée à se prononcer sur la conformité de ces procédures avec l'article 5 de la Convention (droit à la liberté). Pour l'instant, la France est en conformité. La tendance est à un contrôle accru des juges sur les conditions de détention et de sortie, mais aussi à une volonté de ne pas alourdir inutilement les procédures.

À l'avenir, le législateur pourrait rendre obligatoire l'évaluation par le CNE pour certains profils particulièrement dangereux. Mais en l'état, la règle est claire : CPMS obligatoire, CNE facultatif. Les praticiens doivent intégrer cette distinction.

Questions fréquentes

1. Qu'est-ce que la CPMS ? La Commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté est une instance composée de magistrats, psychiatres, psychologues et experts. Elle évalue la dangerosité des condamnés pour terrorisme avant une éventuelle libération conditionnelle.
2. Le CNE est-il obligatoire ? Non, selon la Cour de cassation. Le président de la CPMS peut le saisir, mais ce n'est pas une obligation légale. La décision du 9 mars 2022 le confirme.
3. Puis-je m'opposer à la libération conditionnelle d'un voisin condamné pour terrorisme ? Vous n'avez pas de droit direct d'opposition, mais vous pouvez alerter le procureur ou le juge de l'application des peines si vous avez des éléments concrets sur sa dangerosité persistante.
4. Quels sont les délais pour obtenir un avis de la CPMS ? La CPMS siège à Paris et peut prendre plusieurs mois. Il est conseillé de préparer le dossier en amont et de saisir la commission dès que possible.
5. Cette décision s'applique-t-elle à d'autres infractions ? Non, spécifiquement aux infractions terroristes listées aux articles 421-1 à 421-6 du Code pénal (sauf 421-2-5 à 421-2-5-2). Pour les autres infractions, les règles de libération conditionnelle sont différentes.

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