Décision de référence : cc • N° 94-17.823 • 1996-11-27 • Consulter la décision →
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La situation
L'indemnisation de la victime d'une infraction est subordonnée, lorsque celle-ci n'est pas de nationalité française, notamment à la condition que les faits aient été commis sur le territoire national. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui accueille la demande d'une personne de nationalité allemande, victime de violences en Allemagne, de la part de militaires stationnés en République fédérale d'Allemagne en retenant que les règles de fonctionnement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne entraînent l'applicabilité de la loi française à la zone de stationnement de ces forces et, par une fiction, l'adjonction au territoire national du ressort du tribunal.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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