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Droit Immobilier

L'infarto del miocardio di cui è stato

📅 Décision du 11 ottobre 1979⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

L'infarto del miocardio di cui è stato vittima un lavoratore in missione, mentre si lavava nella sua camera d'albergo, a fine giornata, non può essere preso in carico come infortunio sul lavoro, poiché è avvenuto dopo che l'interessato aveva riacquistato la sua indipendenza, e non può essere considerato derivante da un primo malore verificatosi durante la missione, la cui realtà è stabilita solo dall'affermazione della vittima.

Decisione di riferimento : cc • N° 78-14.009 • 1979-10-11 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 78-14.009
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 octobre 1979

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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